Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1989, 87-40988

Imprimer

Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40988
Numéro NOR : JURITEXT000007090779 ?
Numéro d'affaire : 87-40988
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-22;87.40988 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques, société "B...
Y..." , ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Madame Z...
A... Monique, ayant demeuré ... (Nord), actuellement sans domicile connu,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... société Nord Joie- s'est pourvu contre un jugement rendu le 24 septembre 1986 au profit de Mme Z... Meyer et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Debuchysociété B...
Y... n'a pas fait parvenir au secrétariatgreffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 janvier 1988 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z/87-40.988 du rôle des affaires en cours ;

! Condamne M. Debuchysociété B...
Y..., envers Mme Z... Meyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section commerce), 24 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 22 novembre 1989, pourvoi n°87-40988

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.