La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/11/1989 | FRANCE | N°89-81898

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1989, 89-81898


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,
contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission d

e chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,
contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure régulièrement produites aux débats que Jacques X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 1989, pour vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil à vingt-huit mois d'emprisonnement et deux mois d'emprisonnement pour cette dernière infraction, avec maintien en détention ; que cet arrêt, non frappé de recours, est devenu définitif ;
Que, dès lors, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 12 janvier 1989 rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Jacques X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 12 janvier 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 20 nov. 1989, pourvoi n°89-81898

RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 20/11/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-81898
Numéro NOR : JURITEXT000007536238 ?
Numéro d'affaire : 89-81898
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-20;89.81898 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.