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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1989, 87-15118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-15118
Numéro NOR : JURITEXT000007093464 ?
Numéro d'affaire : 87-15118
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-16;87.15118 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du travail - Taux de rente - Evaluation - Appréciation souveraine.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne) ...,

en cassation d'une décision rendue le 28 janvier 1987 par la commission nationale technique (section accident), au profit de Madame Christiane Y..., demeurant à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) ...,

défenderesse à la cassation ; En présence de :

Monsieur Z... des Affaires Sanitaires et Sociales de la région ..., (19ème) Paris,

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; ! d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a ramené de 24 % à 15 %, à la date du 26 juillet 1984, le taux de la rente attribuée à Mme Y... à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime ; que sur la contestation de l'assurée, la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente a évalué à 36 % son taux d'incapacité permanente ; Attendu que la caisse fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 28 janvier 1987) d'avoir évalué à 34 % le degré de réduction de la capacité de travail de Mme Y..., alors qu'en l'absence de demande reconventionnelle opposée par la victime à l'action en révision de la caisse, les juridictions du contentieux technique ne peuvent fixer le nouveau taux d'invalidité à un chiffre supérieur au taux qui était reconnu antérieurement ; qu'en évaluant à 34 %, soit à un taux supérieur à celui de 24 % qui lui était reconnu antérieurement, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme Y... tout en constatant qu'elle n'avait pas formé de demande reconventionnelle, la commission nationale technique a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée

que l'assurée n'a pas seulement demandé le rétablissement de sa rente au taux antérieur mais a invoqué une aggravation de son état de santé en relation avec l'accident ; D'où il suit que la commission nationale technique a pu estimer, hors de toute dénaturation, que les séquelles subsistant justifiaient un taux d'invalidité supérieur à celui préalablement reconnu par la caisse ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 16 novembre 1989, pourvoi n°87-15118

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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