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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 novembre 1989, 88-17912

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17912
Numéro NOR : JURITEXT000007095991 ?
Numéro d'affaire : 88-17912
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-15;88.17912 ?

Analyses :

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du juge - Nécessité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris (7e), ...,

en cassation des décisions rendues les 1er septembre 1986 et 27 juin 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de Monsieur Henri, Emile, Hélen B..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), rue des Officiers,

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. A..., Y..., X..., C...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article R. 50-18 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des deux décisions attaquées ayant successivement alloué une provision et une indemnité à M. B..., victime d'une infraction, non plus que du dossier qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité des deux décisions ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les décisions rendues les 1er septembre 1986 et 27 juin 1988 , entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant

lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite des décisions annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Code de procédure pénale 50-18
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Basse-Terre 1986-09-01 1988-06-27


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 novembre 1989, pourvoi n°88-17912

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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