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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 1989, 88-17621

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17621
Numéro NOR : JURITEXT000007094795 ?
Numéro d'affaire : 88-17621
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-15;88.17621 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme MAISON FAMILIALE CONSTRUCTEUR, société aux droits de la SA EUROPE MAISON, dont le siège est ... (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

1°) Monsieur Primo Z..., demeurant ... à Rouvroy (Puy-de-Dôme),

2°) LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES GFA, dont le siège est ... (9e),

3°) Monsieur Jean-Marie X...,

4°) Madame Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Erre (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Maison Familiale Constructeur, de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Maison familiale Constructeur, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 1988, par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Z..., du Groupement français d'assurances GFA et des époux X..., que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Maison Familiale Constructeur de son désistement de pourvoi ;

! Condamne la société Maison Familiale Constructeur, à une indemnité de cinq mille francs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (1re chambre civile), 27 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 15 novembre 1989, pourvoi n°88-17621

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 15/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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