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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 1989, 88-17108

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-17108
Numéro NOR : JURITEXT000007093319 ?
Numéro d'affaire : 88-17108
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-08;88.17108 ?

Analyses :

REGLEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Effets - Dessaisissement du débiteur - Créance antérieure - Saisie exécution sur un bien du débiteur - Opposition.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire atlantique), ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Claude A...,

2°) M. Claude A..., demeurant au Pouliguen (Loire atlantique), domaine de Cramphort,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière (SCI) RESIDENCE DU GOLFE, dont le siège social est à La Baule (Loire atlantique), ..., représentée par ses liquidateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège au domicile par elle élu en l'étude de MM. E... - LE NALLIO-BARILLE, huissiers associés, ... à Saint-Nazaire (Loire atlantique),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., D... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Consolo, avocat de MM. X... ès qualités et de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société civile immobilière Résidence du golfe, prise en la personne de ses liquidateurs ; Sur la première branche du premier moyen :

Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont les créances ont leur origine antérieurement à ce jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la requête des liquidateurs de la société civile immobilière "Résidence du golfe" (la SCI), il a été procédé, le 26 avril 1985, à la saisie-exécution d'un véhicule automobile sur M. A... à la suite d'un commandement resté infructueux, fait en vertu d'un arrêt de cour

d'appel du 21 juin 1984 ; que M. A... a été débouté, par jugement d'un tribunal d'instance, de son opposition à ce commandement et à la poursuite de la saisie-exécution ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'au cours de l'instance d'appel de ce jugement, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre l'appelant, M. A..., le 12 novembre 1986, convertie en liquidation judiciaire, et que M. X..., syndic de cette liquidation, est intervenu à l'instance, en demandant la nomination d'un expert à l'effet d'établir les comptes existant entre M. A... et la SCI et en sollicitant le rejet des prétentions de celle-ci ; Attendu qu'en confirmant le jugement rejetant l'opposition à commandement de M. A... sans déclarer arrêtée la voie d'exécution poursuivie à son encontre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne la SCI Résidence du golfe, envers M. X... ès qualités et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Loi 1985-01-25 art. 47
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 27 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 novembre 1989, pourvoi n°88-17108

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. AUBOUIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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