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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1989, 88-14146

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-14146
Numéro NOR : JURITEXT000007088857 ?
Numéro d'affaire : 88-14146
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-08;88.14146 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Paris (16e), rue Charles Lamoureux n° 1,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit de Monsieur Louis X..., exploitant agricole, demeurant à Brétigny (Oise), Noyon,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! -

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location à M. Louis X..., a, le 30 avril 1983, donné congé à celui-ci pour le 11 novembre 1984 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1988) d'avoir dit que ce congé avait été délivré hors délai et que le bail s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1992, alors, selon le moyen "1°/ que, la cour d'appel n'a pas constaté que M. Louis X... avait bénéficié d'un nouveau bail rural à compter du 1er janvier 1957 ; qu'ainsi, et sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural, elle ne pouvait considérer que le bail, venu à échéance le 1er janvier 1983, s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 1er janvier 1992 ; et 2°/ que, et en tout cas, la cour d'appel n'a pas constaté que M. Louis X... aurait repris à la suite de son père, et par l'effet d'une cession, le bail en cours dont celui-ci aurait été titulaire à compter du 1er janvier 1956 ; qu'elle ne pouvait ainsi, sauf à priver sa décision de base légale au regar es articles 1134 du Code civil et L. 411-5 du Code rural, décider que le bail était venu à expiration au 1er janvier 1983 et s'était trouvé tacitement renouvelé jusqu'au 1er janvier 1992" ;

Mais attendu qu'ayant retenu souverainement qu'il résultait de l'examen des documents produits, qu'elle a analysés, des présomptions suffisamment graves précises et concordantes en faveur d'un bail consenti au profit de M. Louis X... à compter de janvier 1956, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (2e chambre), 03 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 novembre 1989, pourvoi n°88-14146

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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