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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 novembre 1989, 89-85723

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-85723
Numéro NOR : JURITEXT000007064338 ?
Numéro d'affaire : 89-85723
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-07;89.85723 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Déclaration au greffier ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire - Formalité substantielle.

Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1913-01-30 , Bulletin criminel 1913, n° 52, p. 104 (non-lieu à statuer) ; Chambre criminelle, 1949-07-28 , Bulletin criminel 1949, n° 259, p. 411 (irrecevabilité).


Texte :

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Alexandre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 20 septembre 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et vol avec effraction, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 23 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que, lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentaire ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu qu'en l'espèce le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Références :

Code de procédure pénale 576, 577
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers (chambre d'accusation), 20 septembre 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 07 novembre 1989, pourvoi n°89-85723, Bull. crim. criminel 1989 N° 396 p. 957
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 396 p. 957
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gunehec
Avocat général : Avocat général :M. Robert
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Maron

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 07/11/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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