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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1989, 87-40921

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-40921
Numéro NOR : JURITEXT000007090774 ?
Numéro d'affaire : 87-40921
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-07;87.40921 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société METAREG, GROUPE SIDERGIE, société anonyme dont le siège social est sis au B... Robinson (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses présidents directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la 11ème chambre de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Djiby A..., demeurant à Drancy (Seine-st-Denis), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers,

MM. Z..., Fontanaud, Mmes X..., Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Y..., avoat de la société Metareg, Groupe Sidergie, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, pour condamner la société Metareg à payer à M. A..., engagé le 31 mars 1977 par la société Etex à laquelle la société Metareg-groupe Sidérurgie a succédé et licencié le 19 juillet 1984, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a retenu que le contrat de travail de M. A..., qui avait exercé ses fonctions depuis dix ans sur un même chantier et avait été averti par lettre du 11 mai 1984 que des mesures avaient été prises afin de l'affecter sur les différents chantiers de l'entreprise en région parisienne, avait subi une modification substantielle ;

Attendu qu'en déduisant la modification substantielle des simples perspectives résultant d'un ordre individuel de mission, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. A... Djiby, envers la société Metareg Groupe Sidergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 10 décembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 07 novembre 1989, pourvoi n°87-40921

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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