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07/11/1989 | FRANCE | N°85-44518

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1989, 85-44518


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), agissant par ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de :

1°/ Monsieur Yannick D..., demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),

2°/ Madame Marie X..., demeur

ant ... (Morbihan),

3°/ Madame Danielle Y..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

4°/ Mo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), agissant par ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1985 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de :

1°/ Monsieur Yannick D..., demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),

2°/ Madame Marie X..., demeurant ... (Morbihan),

3°/ Madame Danielle Y..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

4°/ Monsieur Bertrand D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

5°/ Madame Marie-Annick C..., demeurant ... à Saint-Pryve Saint-Mesmin (Loiret),

6°/ Mademoiselle Sylvette D..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

7°/ Madame Marylène Z..., demeurant HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),

8°/ Mademoiselle Roselyne D...,

9°/ Monsieur Michel D...,

tous deux demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne),

10°/ Madame Nicole B..., dont la dernière adresse connue est route de Jargeau à Orléans (Loiret),

11°/ Madame Paulette A..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

12°/ L'Association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants, dite AFTAM, dont le siège est ... (12e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

13°/ Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Loiret,

14°/ Monsieur l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales du Loiret,

tous deux pris pour Mademoiselle Roselyne D..., domiciliés ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Onet, de Me Brouchot, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (audience solennelle), 12 juin 1985


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 nov. 1989, pourvoi n°85-44518

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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/11/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 85-44518
Numéro NOR : JURITEXT000007090678 ?
Numéro d'affaire : 85-44518
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-07;85.44518 ?
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