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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1989, 89-82199

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-82199
Numéro NOR : JURITEXT000007536259 ?
Numéro d'affaire : 89-82199
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-11-06;89.82199 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1989, qui, pour escroquerie et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

d Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les éléments de faits sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphan conseillers de la chambre, Bayet, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, 17 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 novembre 1989, pourvoi n°89-82199

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/11/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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