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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 1989, 89-10034

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-10034
Numéro NOR : JURITEXT000007086600 ?
Numéro d'affaire : 89-10034
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-31;89.10034 ?

Analyses :

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Inopportunité eu égard aux besoins des juridictions - Appréciation - Contrôle par la cour de cassation (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par Monsieur X..., demeurant à Couilly Pont aux Dames (SeineetMarne), ...,

en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté :

Attendu que M. JeanClaude Z... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'ingénieur en études thermiques, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Références :

Décret 74-1184 1974-12-31 art. 34
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris, 10 novembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 31 octobre 1989, pourvoi n°89-10034

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 31/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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