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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-43846

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43846
Numéro NOR : JURITEXT000007089373 ?
Numéro d'affaire : 86-43846
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-31;86.43846 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge.

INTERETS - Intérêts légaux - Point de départ - Jour de la formation de la demande - Constatations insuffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) la société anonyme PEGUET, dont le siège social est à Taninges (Haute-Savoie),

2°) Monsieur Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), syndic au règlement judiciaire de la société anonyme PEGUET,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Cataldo X..., demeurant ..., à Cluses (Haute-Savoie),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Hanne, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Peguet et de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 24 janvier 1981 en qualité de directeur des ventes par la société Peguet, a été licencié le 31 décembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société Peguet à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur, auquel il appartenait de rapporter la preuve des griefs invoqués, n'avait pas établi l'insuffisance d'activité du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement invoqués par l'employeur, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans faire supporter la charge de la preuve plus particulièrement par l'une d'elles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen :

Vu l'article 1153-1 du code civillegifrance ;

Attendu que la cour d'appel, en condamnant la société à indemnisation, a fixé le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à compter du jour de la formation de la demande devant le conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à sa décision, sans préciser en quoi ces intérêts avaient un caractère compensatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les

parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X..., envers la société Peguet et M. Y..., ès qualités de syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

(1)
(2)
Code civil 1153-1
Code du travail L122-14-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 26 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 31 octobre 1989, pourvoi n°86-43846

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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