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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-43379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43379
Numéro NOR : JURITEXT000007090804 ?
Numéro d'affaire : 86-43379
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-31;86.43379 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Montant intervenu au taux de compétence.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de nettoyage MUNDACLEAN, dont le siège est à Metz (Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de :
1°) Madame YS... Erika, demeurant ... (Moselle),
2°) Madame G... Marie-Françoise, demeurant ...... à Thionville (Moselle),
3°) Madame XF... née Q... Patricia, demeurant ... (Moselle),
4°) Madame O... Catherine, demeurant ... à Thionville (Moselle),
5°) Madame X... Marthe, demeurant ... (Moselle),
6°) Madame XB... Monique, demeurant ... (Moselle),
7°) Madame XE... Georgette, demeurant ... (Moselle),
8°) Madame XY... Anne Marie, demeurant ... (Moselle),
9°) Monsieur YV... Claude, demeurant ... (Moselle),
10°) Madame XA... Astrid, demeurant ... (Moselle),
11°) Madame YR... Marie-Thérèse, demeurant ... à Florance (Moselle),
12°) Madame M... Pascaline, demeurant ... (Moselle) et actuellement ... (Moselle),
13°) Madame YI... Rolande, demeurant ... (Moselle),
14°) Madame XK... Françoise, demeurant ...à Thionville (Moselle),
15°) Madame XD... Corinne, demeurant ... (Moselle),
16°) Madame XU... Marie-Thérèse, demeurant ... (Moselle),
17°) Madame L... Patricia, demeurant ... (Moselle) ci-devant et actuellement ... (Moselle),
18°) Madame YW... Yvonne, demeurant ... (Moselle),
19°) Madame J... Maria, demeurant ... (Moselle),
20°) Madame YN... Jeanine, demeurant ... (Moselle),
21°) Madame YC... Gisèle, demeurant ... (Moselle),
22°) Madame XM... Irène, demeurant ... (Moselle),
23°) Madame XM... Françoise WLADISLAWA, demeurant ... (Moselle),
24°) Monsieur U... Serge, demeurant ... (Moselle),
25°) Monsieur Y... Georges, demeurant ... (Moselle),
26°) Madame Z... Andrée, demeurant ... (Moselle),
27°) Madame B... épouse YY... A..., décédée, aux droits de laquelle vient Monsieur... XL..., demeurant ...... à Thionville (Moselle),
28°) Madame YP... Jacqueline, demeurant ... (Moselle), 29°) Monsieur YF... Jean Claude, demeurant ... (Moselle),
30°) Madame ROBERT XV..., demeurant ... ... à Thionville (Moselle),
31°) Madame R... Marie-THérèse, demeurant ... (Moselle),
32°) Madame YD... Stanislawa, demeurant ... (Moselle),
33°) Madame YX... Marie-Louise, demeurant ... (Moselle),
34°) Madame YB... Anita, demeurant ..., ci-devant et actuellement à Thionville (Moselle),
35°) Madame XW..., demeurant ... (Moselle),
36°) Madame H... Jacqueline, demeurant ... (Moselle),
37°) Madame XQ... Marie-Claude, demeurant ... (Moselle),
38°) Madame YZ... Danielle, demeurant ... (Moselle),
39°) Madame E... Danielle, demeurant ... (Moselle),
40°) Madame XI... Bruna, demeurant ... (Moselle),
41°) Madame XO..., demeurant ... (Moselle),
42°) Madame XR... Béatrice, demeurant ... Grande (Moselle),
43°) Madame T... Marie Elisabeth, demeurant ... (Moselle),
44°) Madame XT... Cinzia, demeurant ... (Moselle),
45°) Madame ZX... née F..., demeurant ... (Moselle),
46°) Madame XP... Franziska, demeurant ... (Moselle),
47°) Madame YM... Irène, demeurant ... (Moselle),
48°) Madame YM... Rose, demeurant ... (Moselle),
49°) Madame C... Anne-Marie, demeurant ... (Moselle),
50°) Madame XN... Lucienne, demeurant ... (Moselle),
51°) Madame YL... Jeanine, demeurant ... (Moselle),
52°) Madame V... Claudine, demeurant ... (Moselle),
53°) Madame YE... Josette, demeurant ... (Moselle),
54°) Madame XC... Léonie, demeurant ... (Moselle),
55°) Madame ZY... Claude, demeurant ... (Moselle),
56°) Madame XS..., demeurant ... (Moselle),
57°) Madame P..., demeurant ... (Moselle),
58°) Madame XX... Odile, demeurant ... (Moselle),
59°) Madame XG... Rose, demeurant ... (Moselle),
60°) Monsieur YH... Philippe, demeurant ... (Moselle),
61°) Madame YT... Mireille née YA..., demeurant ... (Moselle),
62°) Madame N..., demeurant ...... (Moselle),
63°) Madame D..., demeurant ... (Moselle),
64°) Madame K... Maria, demeurant ... (Moselle),
65°) Madame YG... Antoinette, demeurant ... ... (Moselle),
66°) Madame YQ... Lucette, demeurant ... (Moselle),
67°) Madame YK... Victorine, demeurant ... (Moselle),
68°) Madame YJ... Lucienne, demeurant ... (Moselle),
69°) Madame ZZ... Irma, demeurant ... (Moselle),
70°) Madame S..., demeurant ... (Moselle),
71°) Madame XJ... Huguette, demeurant ... (Moselle),
72°) Madame YU... Lydia, demeurant ... (Moselle),
73°) Madame YO... Evelyne, demeurant ... (Moselle),
74°) Madame XH... Mireille, demeurant ... (Moselle),
75°) Madame XZ... Marie Louise, demeurant ... (Moselle) ci-devant et actuellement ... à ... (Moselle),
76°) Madame I... Marina, demeurant ... ... à Thionville (Moselle),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. ZW..., Hanne, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire,
M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société industrielle de nettoyage Mundaclean, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Mundaclean fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement du 7 novembre 1983 qui, sur la demande en paiement d'une cinquième semaine de congés payés pour la période 1981-1982 formée par Mme YS... et 75 autres salariés, l'avait condamnée à accorder à ceux-ci un congé payé annuel de deux jours et demi par mois de travail effectif, alors, selon le moyen, que la demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier d'un avantage prévu par un texte ou un accord ou tendant à faire consacrer le principe d'un droit dont les incidences pécuniaires soit indéterminées est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel ; que, dès lors, en s'attachant uniquement au montant auquel pouvait correspondre la demande par référence au maximum de jours de congés prévu par l'article L. 223-2 du Code du travail, inférieur au taux du dernier ressort, sans tenir compte du principe de caractère indéterminé du droit à un congé annuel de deux jours et demi par mois de travail effectif dont les salariés demandaient la consécration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 517 du Code du travail ; Mais attendu que la demande étant caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre, la cour d'appel, qui a constaté que l'objet de la demande était d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code du travail L223-2, R517
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 18 mars 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 31 octobre 1989, pourvoi n°86-43379

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 31/10/1989
Date de l'import : 09/03/2019

Fonds documentaire ?: Legifrance

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