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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1989, 89-80950

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-80950
Numéro NOR : JURITEXT000007540222 ?
Numéro d'affaire : 89-80950
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-25;89.80950 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lancine,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ;
Vu le mémoire produit ;
d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ;
" aux motifs que " le prévenu ne conteste pas avoir, le 5 novembre 1988, refusé d'embarquer à l'aéroport de Roissy à destination de la Côte d'Ivoire, son pays d'origine ; qu'il invoque à l'appui de son attitude son désir de rester en France ; force est de constater que son comportement est constitutif de l'infraction retenue à juste titre par les premiers juges " ;
" alors qu'en se bornant à retenir à la charge de X... un simple " refus ", sans aucune circonstance constitutive d'un acte positif de soustraction à la mesure prise, nécessaire à la réalisation de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu, que pour retenir à l'encontre de Lancine X... le délit de soustration à une mesure de reconduite à la frontière et le condamner de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que " le prévenu ne conteste pas avoir refusé d'embarquer à l'aéroport de Roissy à destination de son pays d'origine et qu'il invoque à l'appui de son attitude son désir de rester en France ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit poursuivi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 décembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 25 octobre 1989, pourvoi n°89-80950

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 25/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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