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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1989, 89-82682

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-82682
Numéro NOR : JURITEXT000007533231 ?
Numéro d'affaire : 89-82682
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-24;89.82682 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est signé non par le demandeur mais un avocat du barreau de Paris ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13ème chambre, 24 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 24 octobre 1989, pourvoi n°89-82682

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 24/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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