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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 87-43985

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-43985
Numéro NOR : JURITEXT000007090353 ?
Numéro d'affaire : 87-43985
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-24;87.43985 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCIETE HOTEL AMINA, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juin 1987, par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 -

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu, que la société demanderesse au pourvoi n'a énoncé aucun moyen régulier de cassation, tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, celui-ci, qui se borne à énoncer des éléments de fait, n'indiquant pas en quoi la formation de référé du conseil de prud'hommes aurait excèdé ses pouvoirs en allouant une provision sur rappel des salaires au salarié ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Société Hôtel Amina, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris, 01 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 24 octobre 1989, pourvoi n°87-43985

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 24/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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