Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 1989, 89-84674

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-84674
Numéro NOR : JURITEXT000007518215 ?
Numéro d'affaire : 89-84674
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-23;89.84674 ?

Analyses :

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Présence d'auditeurs de justice - Régularité.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michèle, épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 12 juillet 1989 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la MOSELLE sous l'accusation de tentative d'assassinat ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de vérifier que le président de la chambre d'accusation a été désigné conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de l'article 19 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, des articles 191, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si les deux auditeurs de justice, qui ont pris place aux côtés de la Cour, ont participé au délibéré avec voix consultative ou avec voix délibérative " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation tant en ce qui concerne la présidence de M. Samson qu'en ce qui concerne la participation d'auditeurs de justice ;
Que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Michèle X... a été renvoyée, que la procédure est régulière, que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Références :

Code de procédure pénale 191
Loi 70-642 1970-07-17 art. 19
Ordonnance 1958-12-22 art. 20
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 12 juillet 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 23 octobre 1989, pourvoi n°89-84674

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Le GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 23/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.