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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 1989, 89-82038

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-82038
Numéro NOR : JURITEXT000007063994 ?
Numéro d'affaire : 89-82038
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;89.82038 ?

Analyses :

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites.

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Décision ayant substitué une mesure de confusion de peines à une dispense de révocation de sursis (non).

Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier la chose jugée (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-09 , Bulletin criminel 1978, n° 144, p. 366 (rejet), et les arrêts cités ; A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 132, p. 610 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.


Texte :

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 15 février 1989, qui a statué sur la requête de Mourad X... en interprétation de son précédent arrêt du 21 décembre 1988 lui accordant la dispense de révocation d'un sursis antérieur.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 703, 710, 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions, lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ;
Attendu que par arrêt du 21 décembre 1988, la cour d'appel de Paris a dispensé Mourad X... de la révocation du sursis attaché à partie de la condamnation prononcée contre lui par ladite Cour le 18 janvier 1982, lequel sursis avait été révoqué de plein droit par la condamnation à 9 mois d'emprisonnement intervenue à l'encontre du requérant le 2 février 1987 ;
Que saisie d'une requête tendant à l'interprétation de son arrêt du 21 décembre 1988, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, dispose que la seule peine à exécuter par Mourad X... est celle prononcée par elle-même le 22 mars 1988 et que le début d'exécution doit en être fixé au 1er décembre 1987, et ce, alors même qu'au moment de son arrêt susvisé du 21 décembre 1988, la peine avec sursis avait été exécutée ;
Attendu qu'en substituant de la sorte une mesure de confusion de peines à une dispense de révocation de sursis qu'elle avait prononcée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 15 février 1989 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Références :

Code de procédure pénale 703, 710, 735
Code pénal 55-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 18 octobre 1989, pourvoi n°89-82038, Bull. crim. criminel 1989 N° 369 p. 889
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 369 p. 889
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Galand
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Malibert

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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