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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1989, 88-70246

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-70246
Numéro NOR : JURITEXT000007090136 ?
Numéro d'affaire : 88-70246
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;88.70246 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OMEGA, dont le siège social est à Angy (Oise) et ayant bureau à Paris (20ème), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la Commune de Mouy, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société à responsabilité limitée Oméga, envers la Commune de Mouy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Département de l'Oise, siégeant à Beauvais, 19 avril 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 octobre 1989, pourvoi n°88-70246

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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