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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 octobre 1989, 88-15994

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-15994
Numéro NOR : JURITEXT000007089392 ?
Numéro d'affaire : 88-15994
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;88.15994 ?

Analyses :

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles d'une autre voie de recours - Ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant appel irrecevable (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur F... Jean-Jacques,

2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, agissant ès qualités, dont les bureaux sont ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., C..., Z..., X..., D... de Roussane, Mme B...,

M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les décisions susceptibles d'un autre recours, que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par les époux F... contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant leur appel irrecevable ; Qu'une telle décision pouvant être déférée à la cour d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

nouveau Code de procédure civile 605, 914
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 octobre 1989, pourvoi n°88-15994

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. AUBOUIN

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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