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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1989, 88-11393

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-11393
Numéro NOR : JURITEXT000007090840 ?
Numéro d'affaire : 88-11393
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;88.11393 ?

Analyses :

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Examen des sangs - Demande - Impossiblité de refuser cet examen.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint Denis (Réunion), au profit de Mademoiselle G. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. Camille Bernard, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. B., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle G. ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 340-1 du code civillegifrance ; Attendu que, selon ce texte, l'impossibilité de paternité établie par un examen comparé des sangs est une fin de non recevoir à l'action en recherche de paternité ; que cet examen ne peut donc être refusé par le juge ; Attendu que Mme Pierrette G. a donné naissance le 12 janvier 1982, à Saint Denis de la Réunion, à une fille prénommée A. ; qu'elle a assigné M. Alain B. en recherche de paternité ; que, par jugement du 2 mai 1983 le tribunal a désigné, pour procéder à l'examen comparé des sangs de la mère, de l'enfant et du père prétendu un expert qui n'a pu exécuter sa mission en totalité M. B. ne s'étant pas rendu aux convocations ; que l'arrêt attaqué, a refusé d'ordonner une nouvelle expertise sanguine réclamée par M. B. au motif qu'il s'était délibérement soustrait à la première mesure d'instruction et l'a déclaré père de l'enfant ; Attendu cependant que la cour d'appel relève que les premiers juges,

à la suite du retour de M. B. sur le territoire métropolitain, avaient désigné un nouvel expert pour compléter l'expertise précedemment diligentée en procédant à l'analyse des sangs du pére prétendu et que ce nouvel expert avait refusé cette mission ; qu'elle ne pouvait en l'état de cette constatation, refuser d'ordonner la nouvelle expertise sollicitée par M. B. ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion autrement composée ;

Références :

Code civil 340-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis, 02 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 octobre 1989, pourvoi n°88-11393

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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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