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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-45175

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45175
Numéro NOR : JURITEXT000007023918 ?
Numéro d'affaire : 86-45175
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;86.45175 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Congés payés - Indemnité compensatrice - Paiement (non).

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié - Congé de maladie - Maintien intégral du salaire - Portée.

L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à verser à l'un de ses salariés une indemnité " compensatrice " de congé payé, a retenu que ce dernier n'avait pu, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel il avait droit.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 433, p. 279 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-07-13 , Bulletin 1988, V, n° 456, p. 292 (cassation partielle).


Texte :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la Caisse d'assurance maladie du Centre-Ouest (CRAMCO), dont le départ en retraite était fixé au 1er août 1985 a été en arrêt de travail pour maladie du 10 juin au 1er août 1985 ;

Attendu que pour condamner la CRAMCO à verser à Mme X... une indemnité " compensatrice " de congé payé, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pu, à cause de sa maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel elle avait droit ;

Attendu, cependant, que l'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait relevé que la salariée devait prendre son congé de 29 jours et demi à compter du 20 juin 1985 et qu'il n'était pas contesté qu'au cours de son arrêt de travail, la salariée avait, par l'effet de la convention collective, perçu l'intégralité de sa rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brive

Références :

Code du travail L233-11
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges, 16 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 octobre 1989, pourvoi n°86-45175, Bull. civ. 1989 V N° 605 p. 365
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 605 p. 365
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vigroux
Avocat(s) : Avocat :M. Copper-Royer.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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