Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1989, 86-19596

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-19596
Numéro NOR : JURITEXT000007084716 ?
Numéro d'affaire : 86-19596
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;86.19596 ?

Analyses :

(Sur le troisième moyen) PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription par un indivisaire - Condition - Possession - Acte de possession à l'égard des co-indivisaires.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Paul F..., demeurant à Sotta (Corse),

2°/ Monsieur Don André F..., domicilié à Sotta (Corse),

3°/ Monsieur Antoine I..., domicilié à Sotta (Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :

1°/ Monsieur Jean, Antoine J..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son enfant mineur, André, né le 1er janvier 1970 à Porto Vecchio (Corse), demeurant à Porto Vecchio (Corse), quartier La Marine,

2°/ Monsieur Alain J..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), quartier La Marine,

3°/ Mademoiselle Corinne, Betty, Marie-France J..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), quartier La Marine,

4°/ Mademoiselle Angèle, Marie F..., demeurant à Sotta (Corse), Borivoli,

5°/ Mademoiselle Marie F..., demeurant à Sotta (Corse), Borivoli,

6°/ Madame C..., née F..., demeurant à Ajaccio (Corse), parc Sainte-Lucie, bâtiment B ...,

7°/ Monsieur Jean-Paul F..., demeurant à Sotta (Corse),

8°/ Monsieur Jean-François J..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), quartier La Marine,

9°/ Monsieur Paul F..., demeurant à Sotta (Corse), aux droits duquel viennent en qualité d'héritiers :

Mme veuve Etienne F..., Mmes Sagra F... et Louise F..., épouse Z..., M. Paul F...,

10°/ Monsieur Etienne A..., demeurant à Ceccia de Porto Vecchio (Nord),

11°/ Madame X..., née F..., épouse GILORMINI, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son frère Etienne F..., demeurant à Cuers (Var), ...,

12°/ Madame E..., née F..., demeurant à La Seyne sur Mer (Var), 40, place Galilée,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Y... Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Paul et Don André F... et de M. Antoine I..., de Me Jousselin, avocat de MM. Jean et Alain J..., de Mlles Corinne, Angèle et Marie F..., de Mme D... et de M. Jean-François J..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Jean-Paul F..., M. Etienne A..., Mme Angèle F..., épouse B..., Mme F..., épouse E... et contre les héritiers de Paul F..., décédé le 6 janvier 1987 (Mme Sagra F..., M. Paul F..., Mme Louise F..., épouse Z..., Mme Marie F..., veuve de Etienne F...) ; Attendu que les consorts K... ont assigné les consorts H... en partage du domaine de Caniccia (section A, parcelles n° 740 à 749 de la commune de Sotta) ; que, Mme Antoinette F..., épouse J..., étant décédée en cours d'instance, celle-ci a été reprise en ce qui la concerne par ses héritiers, M. Jean-Antoine J..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants alors mineurs, Alain et André, Mlle Corinne J... et M. Jean-François J... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à cette demande en partage ; Sur le troisième moyen :

Attendu que les consorts G... reprochent audit arrêt d'avoir refusé de leur reconnaître le bénéfice de la prescription acquisitive bien qu'ils fussent en possession des parcelles n° 740 à 749 depuis un temps immémorial, - 4 - alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a dit la cour d'appel, la qualité d'indivisaire n'est pas incompatible avec une possession au moins "animo domini", que cette erreur de droit a pour effet de priver de base légale la décision de rejet de l'enquête, sollicitée dans leurs conclusions, qui aurait permis d'établir les actes matériels de la possession et que la cour d'appel a dès lors violé l'article 2229 du code civillegifrance et les articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré, qui n'ont pas dit que la qualité d'indivisaire était incompatible avec une possession au moins "animo domini", ont relevé à bon droit "qu'il n'était pas contestable que la propriété Caniccia était dans l'indivision, que, dans ces conditions, la possession ne pouvait conduire un co-indivisaire à l'usucapion que si elle était exclusive et caractérisée par l'existence d'actes de possession à l'égard de ses co-indivisaires incompatibles avec la simple qualité de copropriétaire" ; qu'ils ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que l'existence d'une telle possession trentenaire n'était pas établie ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le troisième moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis :

Vu l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner le partage litigieux, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les consorts G... reconnaissent un droit sur le domaine de Caniccia aux consorts L... dont la qualité de co-indivisaires ressort des documents de la cause et que le partage verbal, invoqué par les demandeurs au pourvoi, qui serait intervenu en 1924, n'est nullement établi ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, d'une part, sans répondre au moyen invoqué dans les conclusions d'appel des consorts G..., qui faisaient valoir que la propriété de Caniccia était constituée non seulement par les parcelles n° 740 à 749, mais aussi par les parcelles n° 714 à 716 et n° 732 à 739 et qu'il n'était pas établi par les pièces produites que les consorts K... étaient copropriétaires des parcelles n° 740 à 749 puisque leurs droits pouvaient aussi bien porter sur d'autres parcelles du même domaine, et, d'autre part, sans rechercher si, eu égard à la mention portée sur l'acte de vente du 19 août 1922, selon laquelle la propriété dénommée Caniccia était "indivise avec les héritiers de F... Guillaume et consorts", cette première indivision avait cessé préalablement à celle objet du présent litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ni légalement justifié sa décision au regard de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Références :

Code civil 2229
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 16 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 18 octobre 1989, pourvoi n°86-19596

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.