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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1989, 87-44775

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-44775
Numéro NOR : JURITEXT000007094777 ?
Numéro d'affaire : 87-44775
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-17;87.44775 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant Garvic, Meslan, Le Faouet (Morbihan),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant Saint-Alband-en-Berne, Plouay (Morbihan),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient, 14 septembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 octobre 1989, pourvoi n°87-44775

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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