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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1989, 87-44308

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-44308
Numéro NOR : JURITEXT000007094449 ?
Numéro d'affaire : 87-44308
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-17;87.44308 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Monsieur Marcel X..., demeurant ... (15e),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Madame Maryvonne Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) anciennement et actuellement "La Donelais", Carnet (Manche),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 87-44.308 et T 87-44.961 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois doivent être déclarés irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), 23 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 17 octobre 1989, pourvoi n°87-44308

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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