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11/10/1989 | FRANCE | N°89-82871

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1989, 89-82871


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 1989, qui, pour actes de cruauté envers des animaux domestiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé des

dommages-intérêts ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce docume...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 1989, qui, pour actes de cruauté envers des animaux domestiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé des dommages-intérêts ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce document est signé non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 27 avril 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 11 oct. 1989, pourvoi n°89-82871

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Composition du Tribunal
Président : M. Le Gunehec

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 11/10/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-82871
Numéro NOR : JURITEXT000007532756 ?
Numéro d'affaire : 89-82871
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-11;89.82871 ?
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