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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 87-44103

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-44103
Numéro NOR : JURITEXT000007023441 ?
Numéro d'affaire : 87-44103
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-10;87.44103 ?

Analyses :

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effet.

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Versement de pièces en cours de délibéré

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Effet

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des pièces communiquées en cours de délibéré - Absence d'explication des parties

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité

Selon l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandé. Viole ce texte ainsi que l'article 16 du même Code le conseil de prud'hommes qui accueille la demande d'un salarié en se fondant sur un document produit au cours du délibéré, sans constater que ledit document avait été communiqué à l'employeur et sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1984-12-17 , Bulletin 1984, V, n° 498, p. 370 (cassation), et les arrêts cités.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 16, alinéa 2, et 444 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que selon le second de ces textes, le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ;

Attendu que M. X..., délégué syndical au sein de la société Jeux éducatifs Fernand Y... a assisté les 24 avril, 11 septembre, 9 octobre et 13 novembre 1985 et les 12 mars, 16 avril, 19 juin et 16 juillet 1986 à des réunions de la commission paritaire de la fédération nationale des industries du jouet ; que ces journées ayant fait l'objet d'une retenue par l'employeur, le salarié a démandé cette rémunération en justice en se fondant sur l'article 7 de la convention collective du jouet ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir demandé aux parties de lui fournir certaines pièces en cours de délibéré, a accueilli la demande de M. X... en se fondant sur un document produit au cours du délibéré le 23 avril 1987 ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que ledit document avait été communiqué à la société Y... et sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce document, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne

Références :

Nouveau Code de procédure civile 16 al. 2, 444
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais, 15 juin 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 1989, pourvoi n°87-44103, Bull. civ. 1989 V N° 576 p. 349
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 576 p. 349
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Dorwling-Carter
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocat :M. Delvolvé.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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