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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1989, 88-60741

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60741
Numéro NOR : JURITEXT000007023727 ?
Numéro d'affaire : 88-60741
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-03;88.60741 ?

Analyses :

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène - de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste à un seul tour.

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène - de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.

Références :


DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1989-02-28 , Bulletin 1989, V, n° 152, p. 91, (cassation), et l'arrêt cité.


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le syndicat CFDT de Creil Oise Centre de sa demande en annulation de la désignation, le 27 septembre 1988, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Sollac Montataire, le tribunal d'instance a énoncé que lors de cette désignation la loi du 11 juillet 1986 modifiant le mode de scrutin pour les députés était applicable et qu'ainsi, à défaut d'accord, l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Compiègne

Références :

Code du travail L236-5
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Creil, 28 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 octobre 1989, pourvoi n°88-60741, Bull. civ. 1989 V N° 563 p. 342
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 563 p. 342
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Faucher
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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