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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 octobre 1989, 86-43160

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43160
Numéro NOR : JURITEXT000007090611 ?
Numéro d'affaire : 86-43160
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-03;86.43160 ?

Analyses :

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Note en délibéré - Moyens de droit y exposés retenus par le conseil de prud'hommes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdeslam Z..., demeurant à Saint-Jean le Blanc (Loiret), chambren° 5, foyer Aftam,

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986, par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), au profit de la société anonyme GABRIEL, dont le siège est à Saint-Jean le Blanc (Loiret), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Y..., Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, unique :

Vu les articles 15,16 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans 21 avril 1986), M. Z..., licencié par son employeur, la société Germain Gabriel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'après clôture des débats intervenue à l'audience du 20 février à laquelle n'a pas comparu la défenderesse, cette dernière a fait parvenir au conseil de prud'hommes une note en délibéré reçue au greffe de cette juridiction le 24 février 1986 ; Attendu que pour dire justifié le licenciement de M. Z... et pour débouter ce dernier de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu les moyens de droit et fait exposés par la note en délibéré ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 15, 16
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans, 21 avril 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 03 octobre 1989, pourvoi n°86-43160

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 03/10/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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