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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1989, 88-45339

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-45339
Numéro NOR : JURITEXT000007091303 ?
Numéro d'affaire : 88-45339
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-28;88.45339 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société UNION FONCIERE ET FINANCIERE "UEEI", dont le siège social est ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur X... Alain demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Union Foncière et Financière "Ueei", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 22 septembre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 septembre 1989, pourvoi n°88-45339

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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