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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1989, 88-43685

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-43685
Numéro NOR : JURITEXT000007090400 ?
Numéro d'affaire : 88-43685
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-28;88.43685 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique demeurant 5 square Nathalie Lemel à Evry 3 (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société anonyme SGS, dont le siège social est ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Zakine, Hanne, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société SGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 27 mai 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 septembre 1989, pourvoi n°88-43685

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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