France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 1989, 87-41383
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Type d'affaire : Sociale
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 87-41383Numéro NOR : JURITEXT000007090266

Numéro d'affaire : 87-41383
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-28;87.41383

Texte :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Grenoble , au profit de la société Moto Distribution dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la société Moto Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 07 novembre 1985Publications :
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 septembre 1989, pourvoi n°87-41383
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 28/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
