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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 88-45203

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-45203
Numéro NOR : JURITEXT000007090408 ?
Numéro d'affaire : 88-45203
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;88.45203 ?

Analyses :

CASSATION - Affaires dispensées du mnistère d'un avocat - Pourvoi - Enoncé des moyens - Absence - Mémoire - Avocat n'ayant pas de pouvoir spécial - Recevabilité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... STOPPA, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes) ..., la Palmeraie,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) au profit de Monsieur HOCHERL Y..., demeurant à Villefranche (Alpes-Maritimes) chemin Louvalon par route Olivala,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un avocat au barreau ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 984, 989
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°88-45203

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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