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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 88-43749

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-43749
Numéro NOR : JURITEXT000007090404 ?
Numéro d'affaire : 88-43749
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;88.43749 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Mémoire personnel - Délai - Production hors délai - Recevabilité (non).


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée WESTRANS INTERNATIONAL en la personne de son gérant, demeurant ... (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle , au profit de Monsieur X... Claude demeurant ... les Salines à La Rochelle (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Westrans International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Références :

Nouveau code de procédure civile 989
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Rochelle, 08 juin 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°88-43749

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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