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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 87-13396

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-13396
Numéro NOR : JURITEXT000007090021 ?
Numéro d'affaire : 87-13396
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;87.13396 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Salah, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Salah, victime d'un accident du travail le 27 octobre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1987) de l'avoir débouté, sur le fondement des conclusions de l'expert technique, de sa demande tendant à la prise en charge au titre de rechute, de son état constaté par certificat médical du 29 décembre 1983, alors que le rapport du médecin expert ne contenait ni le rappel du protocole ni la discussion des points qui lui étaient soumis et, comme le faisaient valoir ses conclusions d'appel, se bornait à affirmer, sans avoir recherché l'origine des troubles constatés et sans aucune explication, que son état était sans relation avec l'accident du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 5 et 7 du décret n° 59.160 du 7 janvier 1959 qui exige que le rapport du médecin expert comporte un rappel du protocole et les conclusions motivées ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que le défaut du rappel du protocole ait été invoqué devant les juges du fond ; que la victime ne saurait pour la première fois en cassation instaurer une discussion sur ce point ; que, d'autre part, l'expert technique, après avoir rappelé les termes de sa mission procédé à l'examen du malade et indiqué les constatations médicales effectuées, a tiré les conséquences de ces

constatations en déclarant que l'intéressé présentait un trouble statique vertébral et une arthrose non imputables à l'accident du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code de la sécurité sociale 141-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 10 février 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°87-13396

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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