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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 86-45103

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-45103
Numéro NOR : JURITEXT000007022874 ?
Numéro d'affaire : 86-45103
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;86.45103 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Conditions - Salarié d'une entreprise exerçant sous la forme associative.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition - Salarié d'une entreprise exerçant sous la forme associative

ASSOCIATION - Employés - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Possibilité

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non-concurrence - Clause insérée dans un contrat de travail - Salarié d'une entreprise exerçant sous la forme associative

Aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices, dès lors que ceux-ci ne sont pas répartis entre les sociétaires, il en résulte que l'activité d'une entreprise exerçant sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence et, en conséquence, que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail d'une salariée de l'association peut produire ses effets.


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1986) que Mlle X..., embauchée à compter du 16 avril 1984 en qualité de monitrice par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) a démissionné par lettre du 28 mars 1985 avec un préavis d'un mois ; que l'IFTIM ayant constaté qu'après son départ Mlle X... était immédiatement entrée au service de l'Institut lorrain d'audit et de formation (ILAF) et estimant qu'il s'agissait d'une violation de la clause de non-concurrence qui avait été incluse dans le contrat de travail de Mlle X..., a attrait cette dernière devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné Mlle X... à payer à l'IFTIM des dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le pourvoi, qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'une clause de non-concurrence doit être déclarée nulle si la concurrence entre les employeurs successifs n'est pas effective ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait Mlle X..., si l'IFTIM, association de la loi de 1901, n'était pas insensible à la concurrence, et si, de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civillegifrance ; alors, en tout état de cause, qu'une clause de non-concurrence ne peut jouer que pour des activités similaires ; qu'en se bornant à affirmer que la comparaison des statuts faisait apparaître une similitude entre les activités de l'IFTIM et de l'ILAF sans préciser quelles étaient les activités réelles de ces instituts, ni en quoi elles étaient similaires, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civillegifrance ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever que les nouvelles activités exercées par Mlle X... à l'ILAF étaient à l'évidence de même nature que les anciennes à l'IFTIM, sans préciser en quoi elles étaient similaires, la cour d'appel, qui a procédé par voie de pure affirmation, n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civillegifrance ;

Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale n'interdisant à une association qui a une activité économique de faire des bénéfices dès lors que ces bénéfices ne sont pas répartis entre les sociétaires, l'activité d'une entreprise exerçant comme l'IFTIM sous la forme associative peut être l'objet d'une concurrence, d'autre part, que la cour d'appel a relevé la similitude entre les activités des deux employeurs successifs et entre les fonctions respectivement exercées chez chacun d'eux par Mlle X... ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en sa première branche et infondé en la deuxième et la troisième, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 17 septembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°86-45103, Bull. civ. 1989 V N° 544 p. 331
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 544 p. 331
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Franck
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Zakine
Avocat(s) : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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