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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 1989, 85-45958

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-45958
Numéro NOR : JURITEXT000007086363 ?
Numéro d'affaire : 85-45958
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-27;85.45958 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant 60 Résidence Les Champs, Bât. 3 n° 39 à Vaux le Pénil (Seine et Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société TRANSPORTS G. BENOIT en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ... (Corrèze),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Transports Benoit, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Transports Benoit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 27 septembre 1989, pourvoi n°85-45958

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Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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