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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 1989, 88-85198

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-85198
Numéro NOR : JURITEXT000007537412 ?
Numéro d'affaire : 88-85198
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-26;88.85198 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mehmet
contre l'arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de REIMS qui, statuant par itératif défaut, a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt du 2 mai 1986 le condamnant par défaut à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de REIMS, 15 mai 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 26 septembre 1989, pourvoi n°88-85198

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Composition du Tribunal :

Président : m

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 26/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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