Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 88-60709

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-60709
Numéro NOR : JURITEXT000007088635 ?
Numéro d'affaire : 88-60709
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-26;88.60709 ?

Analyses :

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des des syndicats représentatifs - Conditions - Absence d'accord - Effet.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société établissements économiques du CASINO GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., et ayant établissement GEANT CASINO "GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE", quartier Chantecouriol, route nationale 7, à Valence (Drôme),

en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de l'UNION LOCALE CGT VALENCE, section CGT GEANT CASINO, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation.

EN PRESENCE DE :

1°) Monsieur DAVID B..., CGC, domicilié GEANT CASINO, quartier Chantecouriol, route nationale 7, à Valence (Drôme),

2°) Monsieur A...
Z... Carlos, FO, domicilié GEANT CASINO, quartier Chantecouriol, route nationale 7, à Valence (Drôme),

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société les Etablissements économiques du Géant Casino "Guichard-Perrachon et compagnie", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le directeur de l'établissement Géant Casino de Valence devait convoquer les syndicats représentatifs à une réunion de discussion pour l'établissement d'un accord préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel, le tribunal d'instance a énoncé qu'il n'y avait pas eu d'accord des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement attaqué que l'employeur avait recherché, avec toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des élections, le tribunal, qui ne pouvait, en l'absence d'accord, contraindre l'employeur à inviter une nouvelle fois les organisations syndicales intéressées à négocier un protocole d'accord préélectoral, mais devait, sur le premier point, renvoyer les parties

devant l'inspecteur du travail, et sur le second, statuer lui-même, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1988,

entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montélimar ;

Références :

Code du travail L423-18
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence, 03 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 septembre 1989, pourvoi n°88-60709

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.