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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 1989, 86-43763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43763
Numéro NOR : JURITEXT000007086532 ?
Numéro d'affaire : 86-43763
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-26;86.43763 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Absence de lien de droit entre les deux entreprises - Portée.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "C... LEPRETRE", dont le isège est à Bedous (Pyrénées-Atlantiques), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée "C...
B...", dont le siège est à Ledeuix (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Chenaie, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ de Monsieur André X..., demeurant à Lhers, Bedous (Pyrénées-Atlantiques),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. A..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Z..., avoat de la société Transports Leprêtre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société C...
B... et de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 1986) qu'à la suite de la suppression de la ligne de chemin de fer Oloron-Canfranc la société Transports Leprêtre s'est vu confier par la SNCF l'exploitation d'un service de transport de voyageurs par autocars pour ce trajet ; que le 21 septembre 1984 la SNCF lui a fait connaître qu'elle résiliait le contrat à compter du 31 décembre 1984 et que cette activité du service public serait désormais assurée par la société C...
B... ; que par lettre du 6 décembre 1984 les Transports Leprêtre ont informé les C... Rey qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail il appartenait à ces derniers d'engager le personnel déjà affecté à cette ligne, dont M. X... ; que les C... Rey ont fait savoir à ce salarié qu'ils n'entendaient pas le reprendre comme chauffeur, l'effectif de leur entreprise étant suffisant ; Attendu que les Transports Leprêtre font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à M. X... une indemnité correspondant au salaire échu depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au jour où, soit il sera réintégré dans son emploi, soit il aura fait l'objet d'une procédure regulière de licenciement, - 3 - alors, en premier lieu, que la modification dans la situation juridique de l'employeur peut résulter de la perte d'une branche d'activité importante dotée d'une

organisation autonome, que l'expert judiciaire avait constaté en l'espèce dans son rapport que les prestations de service de la SNCF découlant de l'exploitation de la ligne Oloron-Canfranc représentaient 70 % des prestations d'exploitation des Transports Leprêtre, que d'une part pour apprécier si, au moment de la perte par les Transports Leprêtre de l'exploitation de la ligne Oloron-Canfranc, cette exploitation constituait pour cette société une branche d'activité importante, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération la circonstance que postérieurement à cette perte la société demanderesse avait accru son activité parallèle et secondaire de transports scolaires, que, d'autre part, si les trois chauffeurs que les Transports Leprêtre avait affectés principalement à l'exploitation de la ligne SNCF Oloron-Canfranc travaillaient aussi sur d'autres services des Transports Leprêtre, l'expert judiciaire avait constaté que ces autres activités étaient limitées à une ou deux heures par jour consacrées au transport scolaire, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié que le transfert aux C... Rey de l'exploitation de la ligne SNCF Oloron-Canfranc ne constituait pas pour les Transports Leprêtre une modification dans sa situation juridique au regard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'après s'être référé à la rupture du contrat de travail d'X...", l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, affirmer ensuite "que le contrat de travail liant X... aux Transports Leprêtre n'a donc jamais été rompu" ; alors, enfin, que dans sa lettre du 20 décembre 1984 à M. X..., le gérant des Transports Leprêtre avait écrit au salarié :

"(.. ) je vous confirme par la présente qu'à partir du 1er janvier 1985, c'est M. B... Bernard - lotissement "La Chenaie" 64400 Ledeuix - qui reprend l'exploitation de la ligne Oloron-Canfranc pour le compte de la SNCF ; En conséquence, comme vous occupiez sur cette ligne l'emploi de conducteur receveur d'autocar (groupe 9 de la convention collective) et ne possédant pas d'autre ligne pour vous employer, je ne peux donc vous conserver au sein de notre Société ; Néanmoins vos droits à conserver votre emploi suivant vos conditions actuelles sont protégés par l'article L. 122-12 du Code du travail, qui stipule que c'est le successeur qui reprend les contrats de travail en cours", que les Transports Leprêtre avait ainsi clairement avisé M. X... de ce que, à compter du 1er janvier 1985, son contrat de travail ne se poursuivrait plus avec cette Société en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, mais avec les C... Rey, de sorte que c'est au prix d'une dénaturation de ces termes clairs et précis de la lettre du 20 décembre 1984 précitée, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civillegifrance, que la cour d'appel a énoncé "que dans l'espèce présente X... n'a nullement été officiellement avisé par l'employeur de sa prétention ; que seule l'entreprise qui a repris le marché litigieux a avisé X... qu'elle ne l'emploierait pas au titre des dispositions de

l'article L. 122-12 du Code du travail" ; Mais attendu, d'une part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne pouvait recevoir application ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne mentionne pas dans son arrêt la lettre du 20 décembre 1984 qui aurait été adressée par les Transports Leprêtre à M. X..., ce qui fait présumer qu'elle n'en a pas eu connaissance, ne pouvait en dénaturer les termes ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code du travail L122-12 al. 2
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 12 juin 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 26 septembre 1989, pourvoi n°86-43763

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 26/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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