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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 septembre 1989, 89-81875

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-81875
Numéro NOR : JURITEXT000007535847 ?
Numéro d'affaire : 89-81875
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-06;89.81875 ?

Analyses :

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Caractère personnel et facultatif.

COUR D'ASSISES - Débats - Présence du ministère public - Constatations suffisantes - Délibération commune de la cour et du jury - Délibération en la chambre du conseil - Auditeur de justice - Assistance.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTEVIENNE du 28 février 1989 qui l'a condamné à douze années de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité ou la perte d'un oeil ou une infirmité permanente, et ce avec préméditation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur l'arrêt civil,
Attendu qu'il convient de donner acte au demandeur de son désistement ;
Sur l'arrêt pénal,
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 311 et 312 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le conseil de la partie civile a demandé qu'il soit donné lecture des procèsverbaux d'audition de Serge Z... établis lors de l'information ; que la défense de l'accusé a alors sollicité, s'il était fait droit à cette requête, que soit réentendu Pascal Y..., témoin déjà entendu ; que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux susvisés puis a déclaré que l'audience était suspendue sans réentendre ledit témoin ;
Qu'il n'y a eu ainsi aucune violation des dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale ; qu'il n'importe que le refus du président de satisfaire à la demande de la défense ait été implicite ; qu'en effet aucun texte ne donne à l'accusé ou à toute autre partie, le droit de requérir l'exercice du pouvoir discrétionnaire, lequel est entièrement laissé à la libre disposition du président ; qu'au surplus les articles 311 et 312 s'appliquent uniquement à la possibilité de poser des questions " aux accusés, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre " ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 240 et 241 du code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à l'audience du 28 février 1989 à 9 heures, " il a été donné acte aux conseils de l'accusé que M l'avocat général avait une minute de retard " puis que " M. l'avocat général étant entré dans l'auditoire et ayant repris place à son siège, M. le président a alors déclaré l'audience reprise " ;
Qu'il apparaît ainsi que l'audience n'a été véritablement reprise qu'après l'arrivée du représentant du ministère public ;
Que le moyen doit donc être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 354 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon les énonciations du procès-verbal des débats la cour et le jury se sont retirés dans la chambre des délibérés, accompagnés d'un auditeur de justice ;
Attendu que la faculté pour les auditeurs de justice d'assister aux délibérés des juridictions de jugement est laissée à l'appréciation du président par les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Sur l'arrêt civil,
Donne acte à Daniel X... de son désistement ;
Sur l'arrêt pénal,
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Malibert conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Guth, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ferré greffier de chambre.

Références :

Ordonnance 1958-12-22 art. 20
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Vienne, 28 février 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 06 septembre 1989, pourvoi n°89-81875

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. LE GUNEHEC

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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