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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 septembre 1989, 89-83921

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Sens de l'arrêt : Déchéance
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83921
Numéro NOR : JURITEXT000007536877 ?
Numéro d'affaire : 89-83921
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-09-05;89.83921 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 21 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les d conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale il est irrecevable ;

Vu l'article 5672 du Code précité ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, 21 mars 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 05 septembre 1989, pourvoi n°89-83921

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gunehec

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 05/09/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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