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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 août 1989, 89-83577

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-83577
Numéro NOR : JURITEXT000007063842 ?
Numéro d'affaire : 89-83577
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-08-23;89.83577 ?

Analyses :

CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Opposition - Opposition du demandeur - Irrecevabilité.

CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition du demandeur - Opposition à un arrêt de rejet (non).

Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement, par quelque moyen que ce soit. Notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale (1).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 40, p. 115 (irrecevabilité).


Texte :

IRRECEVABILITE de l'opposition de :
- X... Evelyne, épouse Y...,
à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 avril 1989, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 1988 la déboutant de sa demande de dommages-intérêts dans une poursuite dirigée contre Jean-Marie Z...

LA COUR,
Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;
Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ;
Qu'il suit de là qu'Evelyne X..., demanderesse en cassation, ne saurait être admise à faire opposition à l'arrêt qui a rejeté son pourvoi ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition NON RECEVABLE.

Références :

Code de procédure pénale 618
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre criminelle), 17 avril 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 23 août 1989, pourvoi n°89-83577, Bull. crim. criminel 1989 N° 309 p. 751
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 309 p. 751
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Rabut
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Milleville

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 23/08/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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