Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 89-13819

Imprimer

Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89-13819
Numéro NOR : JURITEXT000007091843 ?
Numéro d'affaire : 89-13819
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;89.13819 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en date du 11 avril 1989, présentée par Me Blanc, avocat de M. Michel X..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause formée par M. X... ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu les pièces produites ;

Attendu que, par arrêt de cette Chambre du 18 janvier 1989, rendu sur le pourvoi n° F 87-12.681 de la société Fulm Bricolia et le pourvoi incident du Comptoir d'électricité franco-belge, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles a été cassé ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause formée par M. X... ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, aucun des moyens des pourvois ne critiquant la mise hors de cause de M. X... par l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 122-D du 18 janvier 1989 sera complété en ce sens ;

Met hors de cause M. X... ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé du 18 janvier 1989 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Références :

Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 1989


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°89-13819

RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.