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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-12164

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-12164
Numéro NOR : JURITEXT000007088528 ?
Numéro d'affaire : 88-12164
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.12164 ?

Analyses :

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Effet - Acceptation du renouvellement - Irrecevabilité du pourvoi rejetant la demande en résiliation du bail.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... à Le Plessis Trevisse (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

1°) Monsieur Christian B...,

2°) Madame Louisette B..., née A..., demeurant ensemble ... 3 avenues à Le Plessis Trevise (Val-de-Marne),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. C..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. X..., postérieurement à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987) l'ayant débouté de ses demandes en résiliation du bail commercial qu'il avait consenti aux époux B... et en dommages-intérêts pour les manquements commis au cours de ce bail, a notifié le 6 janvier 1988 l'exercice de son droit de repentir à ses locataires auxquels il avait délivré congé avec refus de renouvellement sans indemnité ; Que cette notification impliquant l'acceptation irrévocable du renouvellement du bail dont il avait demandé la résiliation pour les mêmes manquements, le pourvoi formé le 11 mars 1988 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Références :

Décret 53-960 1953-09-30 art. 32
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 16 décembre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-12164

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. FRANCON

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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