Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-10956

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-10956
Numéro NOR : JURITEXT000007088600 ?
Numéro d'affaire : 88-10956
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.10956 ?

Analyses :

SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux du fonds dominant canalisées - Déversement dans une buse existant sous un chemin public - Dommage causé au fonds servant - Respect par le propriétaire supérieur des prescriptions administratives - Recherche nécessaire.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. E..., Orietto B...,

2°/ Mme Raymonde, Jeannine C..., épouse B...,

demeurant tous deux à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), ancienne route de la Gaude, quartier Les Colettes,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section A), au profit de la société LE PARK, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), route de la Gaude, quartier Les Colettes,

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. F..., G..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. A..., Y..., D...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 640 du code civillegifrance ; Attendu que pour débouter les époux B... de leur action en réparation du préjudice causé par le déversement sur leurs parcelles d'eaux pluviales et de vidange de piscine provenant de la propriété appartenant à la société civile immobilière Le Park, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1987) retient que les eaux provenant d'un lotissement aménagé par cette société civile immobilière ont, conformément à un arrêté préfectoral, été canalisées jusqu'à une buse existant sous le chemin public CD 18 ou CD 18A ; que cette buse constituant un ouvrage public, l'application de l'article 640 du code civillegifrance ne saurait être utilement invoquée contre le propriétaire riverain d'une voie publique qui a le droit d'y déverser les eaux pluviales et ménagères sans avoir à répondre de la direction que leur donne ensuite la commune ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société civile immobilière Le Park avait respecté les prescriptions administratives relatives au lieu de raccordement de ses installations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Références :

Code civil 640
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-10956

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Francon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.