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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 87-41521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-41521
Numéro NOR : JURITEXT000007088867 ?
Numéro d'affaire : 87-41521
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;87.41521 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence nuisant à la bonne marche de l'entreprise.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société civile immobilière "LES GRANGES", dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 1986), que Mme Y..., engagée le 1er mars 1976 en qualité de secrétaire du groupe paramédical "Les Granges", a cessé le travail pour maladie le 11 mai 1984 ; qu'après une reprise du travail le 3 septembre 1984, elle a été de nouveau arrêtée le 14 septembre 1984 ; que son employeur l'a licenciée le 13 novembre 1984 ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si, en raison des absences répétées de la salariée, le licenciement s'imposait pour des raisons de fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi qu'après six mois d'arrêt de travail pour maladie, malgré une reprise du travail pendant deux semaines en septembre 1984, l'absence de Mme Y... était susceptible de se prolonger encore, la cour d'appel a constaté que l'absence de la salariée pour une durée indéterminée nuisait à la bonne marche de l'entreprise et que son remplacement effectif devenait indispensable ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 05 novembre 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 20 juillet 1989, pourvoi n°87-41521

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. COCHARD

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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