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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1989, 86-43140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-43140
Numéro NOR : JURITEXT000007090005 ?
Numéro d'affaire : 86-43140
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;86.43140 ?

Analyses :

(Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Qualification professionnelle - Cadre - Définition - Constatations suffisantes.


Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hugues D'X..., demeurant à Orange (Vaucluse), Mas d'Auriac,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Y... Daniel, domicilié... (Vaucluse),

défendeur à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. d'X..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. d'X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 mai 1986) de l'avoir condamné à payer, à M. Y..., salarié qui était à son service en qualité de technicien responsable du fonctionnement d'une machine à fabriquer les étiquettes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'elles ; que de plus, l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si elle ne résulte pas d'une incompétence ou de négligence dans le travail ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve de la réalité et du sérieux des motifs de licenciement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part qu'en se déterminant de la sorte, sans répondre au chef des écritures de l'appelant faisant valoir que le licenciement ne reposait pas sur un fait unique consistant en une baisse de la production le 18 novembre 1982, mais sur un comportement général de l'intéressé excluant désormais toute relation de confiance avec l'employeur, ce qui constituait un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que dans ses conclusions, l'employeur invoquait la baisse de production du 18 mars 1982 comme ayant présidé au licenciement après des avertissements adressés au salarié ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que le salarié fut responsable de cette baisse de production, la cour d'appel a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli .

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... n'avait pas la qualification de cadre et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié des heures supplémentaires, alors que la qualité de cadre implique des fonctions de surveillance et de direction sur un personnel subordonné ou des fonctions exigeant la mise en oeuvre d'une technicité qui laisse à l'intéressé une marge d'initiative et de responsabilité ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les fonctions de l'intéressé n'exigeaient pas la mise en oeuvre d'une technicité particulière, lui laissant une marge d'initiative et de responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que M. Y..., qui n'avait personne sous ses ordres, n'avait que la qualification de technicien avec pour fonctions la simple surveillance d'une machine à fabriquer les étiquettes ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Références :

Code du travail L312-5 et suiv.
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 13 mai 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 20 juillet 1989, pourvoi n°86-43140

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Cochard

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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