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19/07/1989 | FRANCE | N°89-61254

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juillet 1989, 89-61254


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Ajaccio (Corse), Tour Marioani, Saint-Joseph,

défendeur à la cassation ;

et concernant :

- Madame Marcelle Y... épouse A..., demeurant à Mezzavia (Corse), plaine de Péri,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en av...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Laurent Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Ajaccio (Corse), Tour Marioani, Saint-Joseph,

défendeur à la cassation ;

et concernant :

- Madame Marcelle Y... épouse A..., demeurant à Mezzavia (Corse), plaine de Péri,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, 07 mars 1989


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 jui. 1989, pourvoi n°89-61254

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 89-61254
Numéro NOR : JURITEXT000007091982 ?
Numéro d'affaire : 89-61254
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;89.61254 ?
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